Les effets du mariage et de l'union civile

Les effets du mariage et de l’union civile

 Avec l’été vient traditionnellement la saison des mariages. La décision de se marier ou non demeure très personnelle et motivée par diverses raisons, que ce soient les valeurs familiales et personnelles, les croyances, la volonté d’unir deux familles ou même les rêves d’enfance. Il ne faut toutefois pas négliger l’avenir financier et personnel des mariés, qui seront directement touchés par cette importante décision.

 Le mariage crée automatiquement des droits et obligations pour les époux, reconnus par la loi. L'union civile produit des effets fort similaires, et, conséquemment, entraîne les mêmes droits et obligations. La connaissance de ceux-ci est une étape importante dans votre préparation et dans la gestion de votre vie par la suite.

1. Le patrimoine familial

 Dès l’instant de l’union, le patrimoine familial est formé, ce qui entraîne la mise en commun de la valeur de certains biens utilisés pour les besoins de la famille. En cas de rupture du lien matrimonial, le patrimoine familial devra être partagé, en valeur, entre les conjoints. L’objectif du patrimoine familial est de favoriser une certaine égalité économique dans le couple. Mais quels sont les biens compris dans ce fameux « patrimoine familial » ?

 Biens inclus au patrimoine familial :

Les résidences de la famille. (Résidence principale et toute autre résidence utilisée par la famille : maison, condo, chalet…).

Les meubles servant à l'usage du ménage, qui garnissent ou ornent les résidences familiales.

Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille.

Les droits accumulés durant le mariage au titre d'un régime de retraite. (REER, RRI, RPAPD, RPACD…)

Les gains inscrits durant le mariage en application de la Loi sur le RRQ ou de programmes équivalents.

Sont exclus du patrimoine familial :

Vos biens personnels, donc tout bien que vous ou votre conjoint êtes le seul à utiliser.

Les biens acquis par succession ou donation (avant ou pendant le mariage), ainsi que toute plus-value accumulée relativement à ceux-ci.

Votre argent liquide en compte bancaire et vos placements (à l’exception des REER)

Lorsque la dissolution découle du décès, les gains inscrits durant le mariage au nom de chaque époux en application du RRQ ou de programmes équivalents.

Les règles entourant le patrimoine familial sont les mêmes pour tous, il n’est plus possible de les modifier ou de s’en soustraire. Cela veut dire qu’aucun document ne peut forcer l’un ou l’autre des conjoints à renoncer à ses droits de partage du patrimoine familial, avant que celui-ci ne soit ouvert, lors de la dissolution de l’union.

Il est cependant possible de prévoir certaines dispositions testamentaires permettant de « protéger » la valeur de sa créance dans le patrimoine familial en cas de décès, afin que cette créance se transfert au conjoint survivant, par exemple, plutôt qu’aux autres héritiers.

 2. Les régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial est différent du patrimoine familial, bien que ceux-ci partagent plusieurs ressemblances. Le régime matrimonial est également formé dès l’union et a pour objectif premier le partage (ou le non partage) de certains biens en cas de séparation, mais contrairement au patrimoine familial, il existe différents régimes matrimoniaux pouvant être choisis et modifiés par les conjoints via le contrat de mariage.

 A) Société d’acquêts

La société d’acquêts est le régime matrimonial par défaut au Québec depuis le 1er juillet 1970. Ce régime favorise le partage des biens acquis durant le mariage. Les biens sont alors divisés en deux catégories, soit les biens propres et les biens acquêts. Les biens propres sont ceux que chacun des époux possède au début du régime et ceux qu'ils reçoivent pendant le régime, par succession ou donation.

Les biens acquêts sont les biens accumulés par les époux pendant le mariage et qui ne sont pas des biens propres à chacun des époux. En cas de dissolution, chacun conserve ses biens propres, mais les biens acquêts devront être partagés en parts égales.

En absence de contrat de mariage, c’est le régime mis en place lors de l’union. En revanche, tel que mentionné ci-haut, il est possible de se soustraire à la société d’acquêts par un contrat de mariage et de le remplacer par le régime de la séparation de biens.

B) Séparation de biens

Dans ce régime chaque époux est indépendant. Lors de la dissolution, la séparation de biens ne conduit pas au partage des biens acquis durant le mariage, à l’exception des biens inclus dans le patrimoine familial. Ainsi, chaque conjoint conserve ses propres biens. Les biens détenus 50/50 par les deux époux sont considérés comme étant partagés à parts égales.

C) Régime fait sur mesure par contrat

Il est également possible de modifier le régime de la séparation de biens, afin de construire un régime sur mesure qui conviendra aux deux époux via un contrat de mariage notarié. Ce régime doit toutefois respecter la loi et, on le rappelle, ne peut vous soustraire au patrimoine familial. Des dispositions désirées en cas de décès peuvent également y être inscrit. Ce régime sur mesure sera souvent utilisé par ceux qui considère que la société d’acquêts représente trop de partage, mais que le régime de séparation de biens n’en fait pas suffisamment, donc un régime « entre deux » est alors mis en place.

Les dispositions présentées dans cet article ne s’appliquent pas aux conjoints de fait, mais ceux-ci peuvent reproduire ces effets via la convention de vie commune. Pour en savoir plus au sujet de l’union de fait, sur la convention de vie commune, sur la séparation de biens en cas de divorce ou en cas de décès, suivez notre série d’articles à venir sur les différences entre conjoints de fait et mariés dès cet automne! N’oubliez pas que votre planificateur financier Planica est là pour vous aider à planifier votre avenir de manière à protéger vos intérêts et ceux de votre partenaire. 

Nous restons également à l’affut des changements constants, tel que l’arrivée du nouveau patrimoine d’union parentale prévu pour juin 2025. Nous vous recommandons de faire appel à un juriste pour la rédaction de vos documents légaux tel que le contrat de mariage ou pour l’obtention d’opinions juridiques en lien avec les sujets abordés au sein du présent texte.

Maika Dubé-Haddad, B.A., M.A.,RIS.

Conseillère en sécurité financière rattachée auprès d’Investia Services financiers inc.

Représentante en épargne collective rattachée auprès d’Investia Services financiers inc.

Spécialiste en investissement responsable

Harry-Alexandre Nadeau, B.A.A., Pl. Fin.

Conseiller en sécurité financière

Planificateur financier

Représentant en épargne collective