Le contrat de vie commune : Une protection nécessaire pour les conjoints de fait.

La cohabitation sans mariage, également connue sous le terme d’union de fait, est de plus en plus courante au Québec. Ceci étant dit, il est important de comprendre que les conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes protections légales que les couples mariés ou unis civilement. Il peut donc devenir nécessaire de formaliser certaines ententes via un contrat de vie commune.

Ce contrat, souvent aussi appelé «convention de vie commune» ou «contrat d’union de fait», permet de définir les droits et les responsabilités de chacun des conjoints durant la vie commune, mais aussi de prévoir les conséquences d’une éventuelle séparation.

Nous explorerons ici les principaux aspects de ce contrat, et pourquoi il pourrait être une option judicieuse pour protéger vos intérêts.

‍Définir les responsabilités durant la vie commune

Selon l’état actuel du droit, les conjoints de fait, contrairement aux époux, ne bénéficient pas de protections automatiques en matière de partage des biens ou de pension alimentaire en cas de séparation. Le contrat de vie commune permet ainsi de fixer les bases de la relation, en établissant par exemple :

• La répartition des dépenses du ménage ;
• La gestion des dettes contractées pendant la relation ;
• Les contributions de chacun au foyer (financières ou autres).

Ces éléments assurent une meilleure compréhension des attentes de chacun et permettent de minimiser les malentendus qui pourraient survenir.

‍Prévoir le partage des biens et des dettes en cas de rupture

Selon nous, l'un des aspects les plus intéressants d'un contrat de vie commune est de définir ce qu’il adviendra des biens acquis pendant la relation. Alors que le mariage impose un partage en valeur de certains biens (comme la résidence familiale), ce n’est pas le cas pour les conjoints de fait. Un contrat bien rédigé peut alors prévoir :

• La façon dont les biens communs seront divisés ;
• Les modalités de remboursement des dettes en cas de séparation ;
• Le versement d'une compensation, sous forme monétaire ou matérielle, à l'un des conjoints.

Par exemple, un conjoint ayant sacrifié sa carrière pour soutenir l'autre pourrait inclure dans le contrat une clause prévoyant une compensation financière en cas de rupture.

‍Assurer une protection financière post-séparation

Il est aussi possible de prévoir le versement d’une pension alimentaire à l’un des conjoints après la séparation. Cette disposition est particulièrement utile si l’un des partenaires a des revenus significativement plus faibles, ou si une contribution importante à la relation (comme élever des enfants ou soutenir un conjoint durant ses études) a été faite. Le montant et la durée de la pension peuvent être fixés dans le contrat, assurant ainsi une certaine stabilité financière à la fin de la relation.

Prenons l’exemple d’un couple où l’un des partenaires a démissionné de son emploi pour suivre l’autre dans une autre ville. Dans ce cas, le contrat de vie commune pourrait stipuler que, en cas de rupture, l’autre partenaire versera une compensation pour compenser cette perte de revenus.

‍Faire appel à des experts pour une rédaction personnalisée

Bien que les conjoints puissent rédiger eux-mêmes un contrat de vie commune, il est fortement recommandé de faire appel à un(e) notaire ou à un(e) avocat(e) spécialisé(e). Ces experts pourront vous conseiller sur les aspects auxquels vous n’avez peut-être pas pensé et s’assurer que votre contrat respecte la loi.

De plus, certains éléments, comme les donations entre conjoints ou le transfert de biens après un décès, nécessitent obligatoirement l’intervention d’un notaire pour être valides.

‍Limites du contrat de vie commune

Il est important de souligner que certaines clauses sont interdites par la loi. Par exemple, un contrat de vie commune ne peut pas priver un enfant de la pension alimentaire à laquelle il a droit. De même, un contrat non notarié ne peut inclure de donations valables et, seul un testament peut régler la transmission de biens après décès.

‍En conclusion

Un contrat de vie commune n’est pas qu’une simple formalité, mais une convention qui peut être intéressante pour protéger les conjoints de fait et clarifier les attentes dès le début de la relation.

En anticipant les scénarios possibles et en définissant des ententes claires, les couples peuvent éviter des conflits et des tensions inutiles en cas de séparation. Ainsi, en consultant des professionnels du droit et en rédigeant un contrat sur mesure, vous vous assurez que vos droits et ceux de votre partenaire sont respectés tout au long de votre union.

Notez également que votre planificateur financier peut vous assister au niveau des réflexions entourant ce type d’entente, et vous référer par la suite à un(e) juriste.

Charles Fortier M.B.A., B.A.A.‍

Conseiller en sécurité financière et Conseiller en assurance et rentes collectives rattaché à Services financiers Planica inc.

Représentant en épargne collective auprès d'Investia services financiers inc.

Simon Van Weereld B.A.A., Pl.Fin.

Conseiller en sécurité financière rattaché à SFCF inc.

Représentant en épargne collective auprès d'Investia services financiers inc.