La dissolution du mariage ou de l'union civile

La dissolution du mariage ou de l'union civile

Mettre fin à un mariage ou à une union civile, c'est une étape de vie majeure, souvent remplie d'émotions et de questions complexes. Au Québec, plus de 40 % des mariages se terminent par un divorce, un chiffre qui pousse à réfléchir sur les enjeux entourant une séparation. Que vous soyez déjà mariés, que vous contempliez l'idée de le devenir ou que vous soyez en pleine réflexion sur une rupture, comprendre les implications financières et légales de celle-ci est essentiel.  

Nous aborderons ici les retombées principales de la dissolution du mariage ou de l’union civile 

1. Partage des biens

Patrimoine familial‍

Comme mentionné dans notre article précédent sur les effets du mariage et de l'union civile, le décès, le jugement de divorce ou de séparation de corps, entraîne l’ouverture au partage du patrimoine familial. Il est important de se rappeler que c’est la valeur des biens qui sera partagée et non les biens eux-mêmes. Prenons l’exemple suivant pour le partage du bien le plus fréquent inclus au patrimoine familial : la résidence principale.

M. Yvan Bélanger et Mme Eva Gagnon se sont mariés le 1er janvier 2015. M. Bélanger avait fait l’acquisition d’une maison en 2010 et est propriétaire de celle-ci à 100%. Le couple habite cette maison comme résidence familiale. En 2020, le couple envisage une séparation et ils se demandent ce qui adviendra de la maison 

La valeur marchande de la maison est de 1 000 000$ et la valeur partageable est de 500 000$ (après déduction du solde actuel de l’hypothèque, de la valeur nette lors du mariage et de la prise de valeur après le mariage attribuable à la valeur nette avant mariage). 

Comme M. Bélanger est le propriétaire, il conservera le droit de propriété sur la maison. M. Yvan Bélanger aura cependant une dette de 250 000$ envers Mme Eva Gagnon, soit la moitié de la valeur partageable du bien inclus au patrimoine familial.

Il existe trois principaux modes de paiement de la dette du patrimoine familial :

1. Paiement monétaire

2. Transfert de la moitié de la propriété d’un bien détenu conjointement

3. Transfert d’un autre bien (avec consentement du conjoint qui reçoit le bien)

Ceci est un exemple pour un seul bien. La dette totale dépendra de la valeur nette des actifs du patrimoine familial détenu par chacun des conjoints.

‍Régime matrimonial‍

Maintenant que nous avons vu le partage des biens du patrimoine familial, qu’en est-il des bien non inclus ? Tout dépend du régime matrimonial en vigueur.

Dans le cas de la société d’acquêts, régime en place par défaut en absence d’un contrat de mariage, il faut d’abord déterminer la valeur nette des actifs de la société d’acquêts possédée par chacun des époux. Par la suite, chaque conjoint peut exiger la moitié de la valeur des acquêts de l’autre conjoint. Le paiement peut encore une fois être monétaire ou via le transfert de biens. Les biens propres quant à eux ne font pas l’objet de partage. Vous pouvez vous référer à notre article sur les effets du mariage afin d’en apprendre plus sur la différence des biens acquêts et des biens propres.

À l’aide d’un contrat de mariage notarié, il est possible de se soustraire à la société d’acquêts et de plutôt mettre en place le régime de la séparation de biens. Dans ce régime, il n’y a pas de partage des biens, à l’exception de ceux inclus au patrimoine familial. Il est cependant possible de modifier le régime de séparation de biens et de créer un régime sur mesure qui prévoit un partage des biens personnalisé.

Même si vous souhaitez conserver la société d’acquêts, le contrat de mariage peut être utile afin d’identifier les biens que chacun possède au début de l’union, faire des dons entre les époux, prévoir des clauses testamentaires directement dans le contrat de mariage*, ou autres dispositions visant à encadrer l’union.

*Clause testamentaire révocable ou irrévocable à même le contrat de mariage. La possibilité d’une clause irrévocable est parfois très intéressante, car contrairement au testament qui peut être modifié unilatéralement à tout moment, cette clause demande l’accord des deux époux avant d’être modifiée. 

2. Prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une mesure qui permet à l’un des conjoints de recevoir une somme d’argent de l’autre conjoint au moment de la dissolution. Elle a pour but de compenser un déséquilibre financier survenu durant l’union lorsque l’un des conjoints a contribué à l’enrichissement de l’autre.

Cette mesure peut être demandée par l’un des époux et le montant de la prestation sera déterminé par un juge qui prendra en compte le régime matrimonial en place et les dispositions au contrat de mariage.

Le conjoint qui sollicite la prestation compensatoire doit alors démontrer qu'il a contribué à l'enrichissement de l'autre.

3. Pension alimentaire 

Il existe deux types de pension alimentaire. La première est la pension alimentaire pour enfant. Celle-ci prévoit que le parent qui n’a pas la garde de l’enfant doive verser une pension à l’autre parent dans le but de subvenir aux besoins de l’enfant. Le montant de la pension dépendra du revenu de chacun des parents, du nombre d’enfants, de la répartition de la garde et de certaines dépenses relatives aux enfants. Il est donc possible qu’une pension alimentaire soit en place pour une garde partagée. Il est également possible qu’un parent ayant un revenu plus élevé reçoive une pension alimentaire de la part de l’autre parent à cause de la répartition de la garde. Comme cette pension est pour le besoin de l’enfant, elle est disponible pour les ex-conjoints de fait autant que les ex-époux.

La seconde est la pension alimentaire pour l’ex-conjoint. Elle doit être demandée par l’un des conjoints à la suite du divorce ou à la séparation de corps et a pour but de l’aider à subvenir à ses propres besoins. Pour déterminer s'il faut accorder une pension alimentaire à un conjoint et en fixer le montant, le juge évalue les ressources, l'autonomie financière, les besoins et la situation de chacun ainsi que des ententes existantes sur les pensions alimentaires. 

4. Révocations automatiques

Le divorce a pour effet la révocation automatique de plusieurs désignations de bénéficiaire et de legs prévus au bénéfice de l’ex-conjoint. Plus précisément, on y retrouve :

• Les clauses testamentaires faites par contrat de mariage en faveur du conjoint deviennent caduques. 
• Les legs testamentaires faits avant le divorce sont annulés, sauf si le testateur a précisé dans son testament vouloir maintenir cet avantage malgré la séparation.
• La désignation du conjoint divorcé comme liquidateur de la succession est révoquée.
• Toute désignation, même irrévocable, du conjoint comme bénéficiaire ou titulaire subrogé d'une assurance devient également caduque.

À noter que ces effets sont propres au divorce. Bien que les effets du divorce et de la séparation de corps mènent à plusieurs effets communs, la séparation de corps n’a pas pour effet les révocations automatiques énumérées ci-haut.

En somme, la dissolution d’une union entraîne plusieurs conséquences à prendre en compte. Pour rendre ce processus moins dommageable sur le plan émotionnel et financier, il est conseillé de prévoir les modalités d’une éventuelle séparation pendant que la relation est harmonieuse, car il est généralement plus simple de trouver un accord dans ces moments-là. Être bien préparé est la clé d’une saine relation, tant au cours de celle-ci que lorsqu’elle se termine.

Maika Dubé-Haddad, B.A., M.A.,RIS.

Conseillère en sécurité financière rattachée auprès d’Investia Services financiers inc.

Représentante en épargne collective rattachée auprès d’Investia Services financiers inc.

Spécialiste en investissement responsable

Harry-Alexandre Nadeau, B.A.A., Pl. Fin.

Conseiller en sécurité financière

Planificateur financier

Représentant en épargne collective