Budget du Québec 2025-2026
Le ministre des Finances du Québec, Éric Girard, a présenté son 7e budget le 25 mars 2025. Cette année, les principales préoccupations sont le retour à l’équilibre budgétaire, la maîtrise des finances publiques de la province ainsi que des mesures afin d’assurer la résilience du Québec sur l’échiquier mondial.
Résumé des mesures fiscales visant les particuliers
Prolongation des versements de l’Allocation famille pour les parents endeuillés
Le crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles (plus communément appelé « allocation famille ») a pour but d’aider les familles à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Il comporte trois composantes principales :
- un montant de base pour le soutien aux enfants;
- un supplément pour enfant handicapé (SEH);
- un supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE).
En cas de décès après le 30 juin 2025
Afin de mieux soutenir les familles endeuillées, les versements se poursuivront pour 12 mois après le décès d’un enfant, plutôt que durant un seul trimestre, comme il est le cas actuellement.
Modification de l’âge d’admissibilité du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
Actuellement, un crédit d’impôt remboursable peut être calculé lorsque des frais de garde sont engagés pour un enfant qui est à la charge d’un parent, en fonction de l’âge de l’enfant et des revenus des parents.
À compter du 1er janvier 2026, l’âge d’admissibilité d’un enfant sera abaissé de 16 ans à 14 ans. Ainsi, un enfant devra être âgé de moins de 14 ans dans l’année afin que des frais de garde payés à son égard soient admissibles au crédit d’impôt.
Modification au crédit d’impôt pour frais médicaux
Afin que des frais médicaux soient admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux, la notion de « praticien » est importante. Par exemple, un praticien est un médecin, un travailleur social ou encore un infirmier. À compter du 1er janvier 2026, les frais médicaux payés à un homéopathe, naturopathes, ostéopathes et phytothérapeutes ne seront plus admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux.
Modification au Régime d’investissement coopératif (RIC)
Afin de stimuler la capitalisation des coopératives québécoises, il est possible d’obtenir une déduction équivalente à 125% de l’investissement réalisé. Le budget prévoit modifier cette mesure afin de limiter la déduction au montant réellement investi, sans tenir compte des frais d’emprunt et autres frais d’acquisition.
Abolition du bouclier fiscal
Le bouclier fiscal est un crédit d’impôt remboursable du Québec visant à encourager le travail en compensant la perte de certains avantages fiscaux due à une augmentation du revenu. Il atténue l’impact de la hausse d’impôt et de la réduction de la prime au travail ou du crédit pour frais de garde. Ce crédit réduit de 75 % l’augmentation du revenu familial, jusqu’à un maximum de 4 000 $ de revenu de travail supplémentaire.
Considérant que le calcul du crédit pour frais de garde d’enfants a été bonifié en 2021 (26% à 67% en fonction du revenu familial), le gouvernement considère que le bouclier fiscal n’atteint plus son objectif et l’abolit.
Abolition du crédit d’impôt pour contributions politiques
Le régime fiscal québécois prévoit un incitatif fiscal pour les contributions politiques depuis 1978. Depuis 2013, seules les contributions politiques municipales sont admissibles au crédit. À compter du 1er janvier 2026, ce crédit d’impôt sera aboli.
Abolition du crédit d’impôt pour don de mécénat
Attention, il ne s’agit pas du crédit d’impôt pour don ou pour un premier don important en culture. Il s’agit d’un autre crédit d’impôt de 30% pour les dons de mécénat (au moins 250 000$ ou 25 000$/an pour 10 ans). Considérant que le programme gouvernemental Mécénat Placements Culture est bonifié dans le budget 2025-2026, ce crédit d’impôt est aboli dès le lendemain du budget (26 mars 2025).
Modifications à la déduction pour options d’achat d’actions
Les contribuables qui cèdent ou exercent une option d’achat d’actions sont réputés recevoir un avantage imposable correspondant à la valeur de la contrepartie de la cession ou à la valeur de l’action émise, moins toute somme payée pour acquérir l’option ou le titre. Si l’employeur se qualifie de société privée sous contrôle canadien (pas une société publique/cotée à la bourse), la valeur de l’avantage est à inclure dans le revenu lorsque l’action est vendue. Sinon, il est à inclure au moment de l’exercice de l’option.
Une déduction de 25% est prévue, qui peut passer à 50% lorsque l’employeur respecte certaines caractéristiques. Afin de s’harmoniser aux nouvelles règles du Crédit d’impôt pour la recherche et le développement, l’innovation et la précommercialisation (CRIC), les sociétés qui auront obtenu un montant dans le cadre du CRIC seront reconnues et permettront aux contribuables d’obtenir la déduction.
Modifications à la fiscalité des actions accréditives
Le gouvernement constate que le régime fiscal d’actions accréditives est plus généreux au Québec qu’ailleurs au Canada. Pour simplifier la Loi sur les impôts et s’harmoniser au régime fédéral, le gouvernement propose :
- D’abolir la déduction pour frais d’exploration minière engagés au Québec;
- D’abolir la déduction pour frais d’exploration de surface engagés au Québec;
- D’abolir la déduction additionnelle de gains en capital lors de la vente d’actions accréditives.
Ces modifications entrent en vigueur le lendemain du jour du budget (26 mars 2025).
Modifications au Capital régional et coopératif Desjardins (CRCD)
Actuellement, les investisseurs du Capital régional et coopératif Desjardins obtiennent un crédit d’impôt de 30% sur les premiers 5000$ investi dans les actions de catégorie A. Les investisseurs doivent conserver leurs actions pendant une durée d’au moins sept ans avant de pouvoir racheter leurs actions. Demander un rachat de ses actions empêche également un contribuable de profiter du crédit d’impôt s’il rachète de nouvelles actions dans les années suivantes.
Afin de stimuler l’investissement au Québec, certaines caractéristiques du CRCD seront modifiées :
- Le montant de nouvelles actions que le CRCD pourra émettre chaque année sera augmenté à partir du 1er mars 2025, passant de 150 millions de dollars à 170 millions le 28 février 2030.
- Pour permettre à davantage de contribuables de participer au CRCD, un plafond de cotisations de 45 000$ sera établi. Ce plafond sera applicable dès le 26 mars 2025. Les contribuables ayant déjà dépassé ce plafond pourront conserver leurs crédits d’impôt obtenus.
- Le CRCD ne pourra plus émettre d’actions de catégorie A à partir du 1er mars 2025.
- Une nouvelle catégorie d’actions sera introduite (catégorie C). Elles pourront être détenues pour une durée maximale de 14 ans et donneront droit à un crédit d’impôt de 25% sur un maximum de 5000$ par année. Le CRCD rachètera automatiquement les actions à la fin de la période de 14 ans et retournera les montants investis ainsi que le rendement aux contribuables. Cette nouvelle catégorie d’actions ne sera pas admissible au CELI, CELIAPP, REER ou FERR, à l’instar des actions présentement en circulation. Advenant un rachat dans les 7 premières années de détention, une partie du crédit d’impôt devra être remboursé au gouvernement et il ne sera plus possible d’obtenir le crédit d’impôt par la suite.
Effets du rachat ou d’achat de gré à gré des actions de catégorie C du CRCD
Résumé des mesures fiscales visant les entreprises
Instauration du crédit d’impôt pour la recherche et développement, l’innovation et la précommercialisation (CRIC)
Plusieurs crédits d’impôt existent afin d’encourager les entreprises dans leurs activités de recherche fondamentale et appliquée, de développement expérimental et de précommercialisation. Le gouvernement caquiste a souhaité :
- Regrouper les mesures fiscales (6 différents crédits) dans un seul nouveau crédit d’impôt;
- Augmenter la compétitivité des entreprises au Québec avec un taux de crédit plus élevé;
- Maximiser les investissements en recherche et développement en rendant admissibles au crédit certaines dépenses en capital qui ne l’étaient pas auparavant;
- Reconnaître les dépenses de précommercialisation (ex : prototypage, essais et validations technologiques);
- Recentrer l’aide fiscale sur les emplois à forte valeur ajoutée;
- Simplifier le régime en abolissant les mesures les moins performantes.
Résumé d’autres mesures d’intérêt général
Uniformisation du taux de la taxe sur les primes d’assurance avec celui de la TVQ
La taxe sur les primes d’assurance s’applique à la plupart des primes d’assurances (par exemple, elle s’applique à l’assurance maladie collective obtenue via son employeur ou encore celle payée à la Société de l’assurance automobile du Québec). Le taux de la taxe est actuellement de 9% et passera à 9,975% à partir du 1er janvier 2027.
Il est important de noter que cette taxe ne s’applique pas aux contrats de rente ou encore à la prime payée pour une assurance individuelle de personnes (les assurances vie, invalidités, maladies graves, frais généraux… qui sont souscrits auprès d’un assureur individuel avec votre conseiller en sécurité financière).
Nouvelle Déclaration des biens étrangers (détenus à l’extérieur du Canada)
Les contribuables ont déjà l’obligation de déclarer à l’Agence du Revenu du Canada (ARC) lorsqu’ils possèdent des biens dont le coût total dépasse 100 000$ à un moment au cours d’une année. Dans une optique d’autonomie et pour permettre à Revenu Québec d'appliquer les lois fiscales plus facilement, une nouvelle déclaration obligatoire devra être soumise avec sa déclaration de revenus. La date d’entrée en vigueur n’est pas encore prévue.
Relance du programme Roulez vert au 1er avril 2025
Le gouvernement confirme dans le budget 2025-2026 que le programme Roulez vert sera de nouveau accessible au 1er avril 2025.
Aide financière du programme Roulez vert suivant le budget 2025-2026
Actualisation de l’immatriculation des véhicules de luxe
À partir du 1er janvier 2027 et en raison de la croissance du prix des véhicules, le gouvernement rehaussera le seuil d’assujettissement au droit d’immatriculation de 1% de 40 000$ à 62 500$. L’exemption applicable aux véhicules électriques et hybrides rechargeables sera retirée au même moment.
Fonds des générations
Le Fonds des générations a pour objectif de réduire le fardeau de la dette du Québec. Le fonds est alimenté de diverses manières : revenus provenant de l’activité hydroélectrique, revenus de projets miniers, taxe sur les boissons alcooliques et revenus de placement. C’est la Caisse de dépôt et placement du Québec qui administre le fonds.
Au 31 mars 2025, le solde du Fonds des générations s’établira à 16,8 milliards de dollars, ce qui correspond à 7,1 % de la dette nette. Un retrait d’environ 2,5 milliards de dollars est prévu en 2025-2026 afin de rembourser des emprunts du gouvernement.
