Budget du Québec 2024-2025

Le ministre des Finances du Québec, Éric Girard, a présenté son budget le 12 mars 2024. Chaque année, les différentes mesures budgétaires mettent de l’avant différentes facettes des pouvoirs provinciaux :

• Le milieu de la santé
• L’aide directe aux contribuables
• Les enjeux environnementaux
• La stimulation économique
• L’investissement dans l’éducation
• Soutien aux organismes communautaires

Résumé des mesures fiscales visant les particuliers

Modifications relatives aux suppléments pour enfants handicapés du crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles

Le crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles (plus communément appelé « allocation famille ») a pour but d’aider les familles à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Il comporte trois composantes principales :

• un montant de base pour le soutien aux enfants;
• un supplément pour enfant handicapé (SEH);
• un supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE).

Modifications du SEH

La composante de base de l’allocation famille est déterminée en fonction du nombre d’enfants de moins de 18 ans qui résident avec le particulier, de sa situation familiale ainsi que de son revenu familial, de sorte qu’une aide plus importante est accordée aux familles à faible ou à moyen revenu. Le montant maximum mensuel pour le SEH est de 229$/mois en 2024.

Les paramètres d’évaluation utilisés jusqu’à présent pour confirmer l’état de l’enfant seront revus afin de refléter l’évolution des pratiques médicales. Le rapport d’évaluation du professionnel de la santé devra maintenant inclure :

• le ou les diagnostics établis;
• une description de l’étendue et de la gravité des déficiences selon des mesures reconnues ou selon une analyse qualitative si aucune mesure reconnue n’est disponible;
• une description des capacités et incapacités de l’enfant ainsi que leur incidence sur le fonctionnement de l’enfant dans ses divers milieux de vie;
• une description précise des soins thérapeutiques reçus dans les 12 derniers mois et de ceux envisagés pour l’année à venir.

Également, une révision des cas présumés de handicap sera également complétée, puisque la dernière révision date maintenant de 2016. Les changements s’appliqueront à toutes les demandes de SEH complétées après le 30 juin 2024 ainsi qu’à toute décision d’une demande de SEH rendue après le 30 juin 2024.

Modifications du SEHNSE

Le SEHNSE fonctionne en deux paliers, chacun ayant des montants et des critères d’admissibilité différents. Le premier palier offre actuellement un montant de 1158$/mois, tandis qu’il est de 770$/mois pour le deuxième. De manière simplifiée, le SEHNSE vise les enfants de deux ans ou plus qui ont de graves et/ou multiples incapacités ou dont l’état de santé nécessite des soins médicaux complexes à domicile. Sans entrer dans les détails, les conditions d’admissibilité au premier palier seront modifiées pour qu’un enfant de moins de deux ans devienne admissible en cas de maladie neurogénétique, congénitale, métabolique ou chronique grave sans traitement connu.

Des ajustements seront faits afin de définir les incapacités motrices très sévères, les soins médicaux complexes et l’espérance de vie limitée à l’enfance.

Ces modifications entrent en vigueur pour les demandes de SEHNSE déposées après le 30 juin 2024 et s’appliqueront pour les demandes déposées avant cette date et pour laquelle aucune décision n’aura été rendue à ce moment.

Augmentation du nombre d’années couvertes par le Guide d’Évaluation Hebdo

(Automobiles et Camions Légers)

Depuis de nombreuses années, des règles sur la valeur marchande de véhicules sont établies pour déterminer la taxe de vente du Québec (TVQ) payable sur les transactions de véhicules usagés. Généralement, la TVQ est calculée sur le plus élevé entre

•  le prix de vente convenu
• et le prix de vente moyen en gros indiqués dans les volumes de référence moins 500$.  

Le Guide couvre actuellement une période de 9 ans, ce qui est parfois insuffisant. Également, une déclaration d’un prix de vente moindre est observée pour les véhicules ne figurant pas dans les années couvertes par le Guide. Par exemple, plus de 130 000 ventes de véhicules usagés indiquaient un prix de vente de 1$ ou moins en 2022. Au 1er janvier 2025, la période couverte passera à 14 ans. Le gouvernement estime les revenus supplémentaires en environ 255 millions de dollars sur cinq ans.

Élimination de la réduction de la rente de retraite du RRQ à partir de 65 ans pour les personnes en situation d’invalidité

Des modifications seront proposées afin d’éliminer, à compter du 1er janvier 2025, la réduction de la rente de retraite pour les personnes en situation d’invalidité qui atteignent l’âge de 65 ans. Également, les bénéficiaires d’une rente de retraite à l’âge de 65 ans qui recevaient une rente d’invalidité entre 60 et 64 ans verront leur rente majorée afin qu’ils obtiennent un montant au moins aussi élevé que ce qu’ils obtenaient avant le versement de leur rente de retraite.

Résumé d’autres mesures d’intérêt général

Réduction des incitatifs du programme Roulez vert

À partir du 1er janvier 2025, les incitatifs financiers à l’acquisition de véhicules électriques diminueront graduellement pour totalement disparaître en 2027.

Fonds des générations

Le Fonds des générations a pour objectif de réduire le fardeau de la dette du Québec. Le fonds est alimenté de diverses manières : revenus provenant de l’activité hydroélectrique, revenus de projets miniers, taxe sur les boissons alcooliques et revenus de placement. C’est la Caisse de dépôt et placement du Québec qui administre le fonds.

Environ 400 millions provenant du surplus cumulé du Fonds d’information sur le territoire du ministère des Ressources naturelles et des Forêts seront versés au Fonds des générations.

Au 31 mars 2025, le solde du Fonds des générations s’établira à 16,7 milliards de dollars, ce qui correspond à 7,0 % de la dette nette.

Modifications apportées au cadre d’intervention des fonds fiscalisés

Au Québec, les fonds fiscalisés sont des produits d’investissement bien ancrés dans la vie financière. Il s’agit du Fonds de solidarité F.T.Q., de Fondaction CSN et du Capital régional et coopératif Desjardins CRCD. Le crédit d’impôt non remboursable relatif à un fonds de travailleurs (F.T.Q. ou CSN) accordé lors d’une cotisation est l’un de leurs avantages, surtout lorsqu’un individu approche de l’âge de la retraite.

Dans le budget 2023-2024, le gouvernement avait prévu de mettre en place des mesures restreignant l’accès au crédit d’impôt pour fonds de travailleurs. Le gouvernement a annoncé le vendredi 1er mars 2024 qu’il reportait cette mesure à l’année fiscale 2027.

Hausse de la taxe spécifique sur les produits du tabac

Le gouvernement annonce une hausse de la taxe sur les produits du tabac de 2,00$ par cartouche de 200 cigarettes. Cette mesure est mise en place pour poursuivre le déploiement de la Stratégie pour un Québec sans tabac 2020-2025.

Également, certains taux de cette taxe seront revus à la hausse le 13 mars 2024 et le 6 janvier 2025.

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